Conditions générales d’utilisation

 

du Portail « Autonomie »

de la MDPH du Nord et du Département du Nord

 

 

 

La MDPH du Nord et le Département du Nord ont décidé d’ouvrir un télé service sous la forme d’un Portail « Autonomie » aux usagers concernés par les prestations liées à l’Autonomie (dénommés dans les présentes Conditions « l’Utilisateur »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Portail s’imposent à l’Utilisateur lorsqu’il accède, navigue ou utilise le Portail « Autonomie ». Pour cela, l’Utilisateur doit accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions lors de la demande de création de son compte sur le Portail. Il est informé que cette acceptation vaut aussi pour l’utilisation des cookies (précisés au 6.5 ci-dessous).

Définitions préalables

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

• Les « CGU » ou « Conditions » visent les présentes conditions générales d’utilisation,
• L’« Éditeur » : organisme détenteur des droits de propriété sur le Portail (GFI progiciel),
• Principales prestations liées à l’Autonomie : Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Allocation Adulte handicapé (AAH), Allocation d’Education Enfant handicapé (AEEH), la Carte Mobilité Inclusion (CMI),
• L’« Utilisateur » : personne physique ayant créé un compte sur le Portail.

1. Objectifs du Portail

L’Utilisateur peut accéder au Portail à partir de l’adresse https://portail-autonomie.lenord.fr

Le Portail permet à l’Utilisateur d’accéder à ses données, transmises à la MDPH du Nord ou au Département du Nord dans le cadre de prestations liées à l’Autonomie, de suivre l’état d’avancement de ses différentes demandes, d’accéder et de renseigner les différents formulaires liés à l’Autonomie et d’assurer la transmission de ces formulaires par voie électronique auprès de la MDPH du Nord et du Département du Nord.

2. Fonctionnement du Portail

Le Portail est en accès privé après création d’un compte et authentification de l’Utilisateur, la validation du compte étant soumise à un contrôle effectué par la MDPH du Nord ou par le Département du Nord.

Son utilisation par l’Utilisateur est gratuite et facultative. L’Utilisateur a ainsi le choix d’utiliser soit la voie dématérialisée au moyen du Portail, soit d’autres moyens (format papier envoyé par courrier ou déposé dans un lieu d’accueil de la MDPH du Nord ou du Département du Nord) dans ses relations avec la MDPH du Nord et le Département du Nord.

En revanche, la MDPH du Nord et le Département du Nord pourront transmettre en priorité à l’Utilisateur des documents au moyen du compte ouvert dans le Portail. Cette transmission ne sera pas doublée par l’envoi à l’Utilisateur du document sous format papier.  Lors de l’arrivée d’un document sur son compte, l’Utilisateur en recevra une alerte par le(s) moyen(s) de contact qu’il aura choisi(s) lors de la création de son compte.

2.1. Prérequis techniques

L’utilisation du Portail requiert une connexion internet et un navigateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de mettre à jour son navigateur pour obtenir une meilleure ergonomie du Portail.

2.2. Les fonctionnalités du Portail

Le Portail permet à l’Utilisateur de créer un compte, pour lui-même ainsi que, s’il y a lieu, pour toute personne dont il a la responsabilité légale.

A partir de ce compte, l’Utilisateur pourra déposer ses demandes auprès de la MDPH du Nord et du Département du Nord et en suivre le traitement (y compris si la demande a été faite sur un support papier).

La MDPH du Nord et le Département du Nord instruisent le dossier de demandes et pourront, le cas échéant, demander à l’Utilisateur de compléter son dossier (ajout de pièces justificatives et/ou complémentaires via le Service en ligne).

L’Utilisateur recevra des notifications sur son adresse mail et/ou sur son téléphone portable par SMS, suivant le ou les moyens de communications qu’il aura choisi à la création de son compte.

Ces notifications pourraient par exemple être :

• Le compte est validé
• Un dossier de demande a été reçu par la MDPH ou au Département
• Le traitement du dossier est en cours
• Une proposition de rendez-vous à l’Utilisateur

Une ou plusieurs pièces justificatives et/ou complémentaires pourront encore être demandées à l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra également signaler à partir du portail tout changement dans ses données ou compléter ses demandes.

3. Modalités d’utilisation

3.1. Création d’un compte et connexion au compte

Pour créer un compte sur le Portail, l’Utilisateur devra saisir les informations suivantes :

• nom, prénom, date de naissance
• adresse valide
• numéro de téléphone portable, s’il souhaite recevoir ses alertes par SMS
• adresse de courrier électronique (courriel) valide

L’Utilisateur devra joindre un justificatif pour des cas particuliers (par exemple, jugement d’émancipation pour un mineur émancipé, justificatif d’identité pour un Utilisateur non encore connu, etc).

L’ensemble de ces informations et justificatifs est indispensable pour la création du compte sur le Portail. A défaut, il ne pourra pas valider la création de son compte.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit un mot de passe.

Ce mot de passe sera suffisamment fort pour garantir la sécurité de la connexion. La CNIL recommande au regard des mesures de sécurité mise en œuvre sur le portail qu’il soit composé d’au moins huit caractères avec majuscules, minuscules, chiffres et/ou caractères spéciaux. Il est strictement personnel et l’Utilisateur s’engage à le garder secret car il lui permettra d’accéder aux documents et informations échangés avec la MDPH du Nord et le Département du Nord dans le cadre de ses demandes liées à l’Autonomie. Ses identifiants (adresse courriel et mot de passe) lui permettent de s’identifier et de signer de façon dématérialisée ses échanges avec la MDPH du Nord et le Département du Nord.

Suite à sa demande de création, l’Utilisateur reçoit un courriel contenant un lien d’activation du compte. En cas d’absence de message, l’Utilisateur est invité à consulter dans sa boîte de gestion, les courriers arrivant en « indésirables » ou SPAM.

Après activation de son compte, l’Utilisateur peut accéder au Portail.

Pour se reconnecter au Portail, l’Utilisateur devra saisir :

• L’adresse courriel renseignée au moment de la création de son compte,
• Son mot de passe.

S’il a oublié son mot de passe, l’Utilisateur peut le réinitialiser à l’aide du formulaire prévu à cet effet et accessible sur la page de connexion du Portail (https://portail-autonomie.lenord.fr) depuis le lien « J’ai oublié mon mot de passe ».

3.2 Transmettre une demande

Il est impossible à un Utilisateur de transmettre une demande auprès de la MDPH du Nord ou du Département du Nord par la voie du Portail, s’il n’a pas créé un compte auparavant et si ce dernier n’a pas été validé.

3.2.1 Transmission de pièces

L’Utilisateur doit transmettre le formulaire de demandes après l’avoir complété et numérisé ou téléchargé sur le Portail, avec toutes les pièces dites de recevabilité exigibles pour le dépôt.

L’Utilisateur peut effectuer des demandes pour un ou plusieurs profils bénéficiaires. Dans le cas d’une demande effectuée pour un tiers, se reporter au paragraphe 3.2.2 – Demande pour le compte d’un tiers.

Toute demande considérée comme incomplète fera l’objet d’une demande de compléments.

              3.2.2 Demande pour le compte d’un tiers

Lorsque la demande concerne une personne de moins de 18 ans non émancipée, le représentant légal est l’Utilisateur s’il possède l’autorité parentale sur le mineur. Les démarches réalisées et les informations accessibles sur le Portail sont considérées comme un acte usuel de l’autorité parentale en ce qu’il concerne des actes de la vie quotidienne des enfants. 

L’Utilisateur réalise la demande pour le compte de la personne mineure. Il lui appartiendra d’en informer l’autre parent (en cas de séparation) si ce dernier est également titulaire de l’autorité parentale.

Lorsque la demande concerne une personne sous protection juridique détenue par le représentant légal, ce dernier est l’Utilisateur. Il réalise la demande pour le compte de la personne dont il a la responsabilité légale.

Dans les deux cas ci-dessus, l’Utilisateur reconnaît pouvoir juridiquement réaliser le dépôt d’une demande pour le compte d’un tiers et joindra la copie du jugement permettant de justifier de la responsabilité légale.

3.3 Modifications des informations connues

L’Utilisateur peut transmettre à la MDPH du Nord et au Département du Nord par l’intermédiaire du Portail, toutes informations de changement de situation et en fournir le justificatif. Ces informations pourront le concerner lui-même ou toute personne sur laquelle il a une autorité légale.

3.4 Suivi des demandes, suivi des droits et prestations

L’utilisateur peut suivre l’avancement du traitement des demandes qu’il a déposées auprès de la MDPH du Nord et du Département du Nord. Il pourra aussi suivre les durées de validité des droits et prestations en cours. Il pourra également consulter toute l’activité de son compte.

Ces informations pourront le concerner lui-même ou toute personne sur laquelle il a une autorité légale.

3.5 Documents accessibles sur le Portail

Tous les documents transmis par la MDPH du Nord et le Département du Nord figureront sur le compte de l’Utilisateur dans le Portail. Cette transmission ne sera pas systématiquement doublée par l’envoi à l’Utilisateur du document sous format papier.  Lors de l’arrivée d’un document sur son compte Portail, l’Utilisateur en recevra une alerte par le(s) moyen(s) de contact qu’il aura choisi(s) lors de la création de son compte.

L’Utilisateur pourra également télécharger sur son compte Portail les documents qui lui ont été transmis sous un autre format que sous forme dématérialisée par la MDPH du Nord et le Département du Nord comme par exemple les notifications d’attribution de droits et prestations, l’accusé de réception de dépôt de dossier, tout autre courrier lié à ses demandes.

Ces documents pourront le concerner lui-même ou toute personne sur laquelle il a une autorité légale.

4. Les obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité Portail.

En utilisant ce Portail, l’Utilisateur s’engage sur la véracité des informations qu’il transmet lors de tout contact et envoi de documents à la MDPH du Nord et au Département du Nord.

4.1 Accès et sécurité du Portail

L’accès au Portail est gratuit, sous réserve des frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès à Internet ou opérateur de télécommunications.

En utilisant le Portail, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des législations et règlementations en vigueur. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il doit se conformer à toute règle impérative et d’ordre public applicable dans le pays où il réside.

En tant qu’utilisateur du Portail, l’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’endommager, perturber ou détériorer le Portail. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Portail, la MDPH et le Département du Nord se réservent le droit de prendre la décision adéquate et le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités de contrôle, judiciaires et de police.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la MDPH du Nord et le Département du Nord se réservent le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement, le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement et de supprimer les contenus litigieux sans qu’aucune indemnisation ne puisse être due.

4.2 Fraudes et abus

Lors de l’utilisation du Portail, l’Utilisateur s’engage formellement, sans que cette liste ne soit limitative :

• A utiliser le portail de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement,
• A ne pas communiquer de fausses informations,
• A ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
• A ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier,
• A répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part de la MDPH du Nord et du Département du Nord en cas de litige.

La loi rend passible d'amende quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1 et 313- 3 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l'infraction prévue à l'article L.377-2 du code de la sécurité sociale.

L’Utilisateur est informé que la MDPH du Nord et le Département du Nord peuvent effectuer des contrôles à tout moment.

5. Les obligations de la MDPH du Nord et du Département du Nord

La MDPH du Nord et le Département du Nord mettent tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente du Portail mais ils ne sont tenus à aucune obligation de résultat pour cela. Le Portail est mis à disposition des Utilisateurs sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts qui n’engagent pas la responsabilité de la MDPH du Nord et du Département du Nord.

La responsabilité de la MDPH du Nord et du Département du Nord ne saurait être engagée si le Portail était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés. La MDPH du Nord et le Département du Nord s'engagent à faire tout son possible pour rétablir l'accès au Portail dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'évènement de force majeure.

La MDPH du Nord et le Département du Nord se réservent également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du Portail.

5.1. Évolutions

La MDPH du Nord et le Département du Nord peuvent faire évoluer le Portail. Ils peuvent ajouter régulièrement des fonctionnalités, modifier l'interface et apporter toute autre modification pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires.

Si toutefois l’Utilisateur rencontre un dysfonctionnement, il peut le signaler à l’adresse de contact : support-portail-autonomie@lenord.fr.

5.2. Maintenance

La MDPH du Nord et le Département du Nord garantissent que les opérations de maintenance ne modifient pas les informations renseignées au préalable par les Utilisateurs sur le Portail.

6. Informatique et libertés – RGPD

6.1 Données à caractère personnel collectées

« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Afin d’exécuter pleinement leur mission de service public respectivement visée aux articles L.146-3 et L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, la MDPH du Nord et le Département du Nord mettent en œuvre un traitement des données à caractère personnel.

Le responsable de traitement pour le Département du Nord est le président du Conseil départemental du Nord. Le responsable de traitement pour la MDPH du Nord est le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

La MDPH du Nord et le Département du Nord s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, y compris les données médicales enregistrées via le Portail lors de la conservation, de la sauvegarde et de leur transmission, garantissant que le traitement de ces données se fait dans le strict respect du secret médical. Pour cela, le Portail est hébergé sur un site répondant aux critères HDS (Hébergement Données de Santé).

La MDPH du Nord et le Département du Nord s’interdisent toute revente à des tiers des données nominatives relatives à l’Utilisateur. Les données n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel concerné collectées sont celles fixées au code de l’action sociale et des familles pour la ou les prestations liées à l’Autonomie sollicité(es) : elles concernent l’état civil, l’identité, les données d’identification, celles de la vie personnelle (par exemple, situation familiale), le N° de sécurité sociale (NIR), les données de santé. S’ajoutent les données de connexion en application de l’article R112-9-1 du code des relations entre le public et l’administration.    

6.2 Finalités du traitement

Les finalités du traitement mis en œuvre par la MDPH du Nord et le Département du Nord sont fixées au code de l’action sociale et des familles aux articles D232-38 et suivants, R232-40 et suivants, D241-19 et suivants, et R247-1 et suivants. De façon synthétique, ces finalités permettent :

• D’assurer le suivi de l’accueil de l’Utilisateur qui s’adresse à la MDPH du Nord et au département du Nord, sur les problématiques liées à l’Autonomie,
• D’assurer le traitement de la demande de l’Utilisateur y compris l’évaluation de ses ressources et des besoins de financement,
• D’assurer les notifications des décisions relatives à l’Utilisateur et le suivi des interventions et parcours individuels de l’Utilisateur,
• D’assurer le paiement des aides aux bénéficiaires et aux services, établissements et prestataires intervenant à son profit,
• De réaliser des statistiques, de transmettre des statistiques aux administrations concernées,
• De faciliter les échanges avec d’autres départements ou institutions, de réaliser le contrôle de l’utilisation des prestations,
• D’utiliser les informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses.

Le traitement ayant les finalités visées ci-dessus est nécessaire à la gestion du profil de l’Utilisateur dans le Portail et de façon générale, au respect des dispositions légales et réglementaires et fondées sur l’intérêt légitime poursuivi par les responsables de traitement.

6.3 Destinataires des données

Dans le cadre des finalités énoncées, les destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, sont les administrations et organismes intervenant dans l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et notamment :

• Les caisses gestionnaires d’un régime d’assurance retraite, les services d’aide et d’accompagnement à domicile,
• La caisse d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole,
• Les organismes d’assurance maladie,
• Les services départementaux de l’éducation nationale,
• La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le Pôle emploi, les organismes en charge du service public de l’emploi et les organismes mentionnés à l’article L323-1 du code du travail,
• Les établissements et services médico-sociaux,
• La paierie départementale,
• L’Imprimerie nationale,
• L’Agence Régionale de Santé,
• Les organismes intervenant dans le cadre de l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre des différents plans d’accompagnement (PAG, PPS, PPC, …)
• Les Relais Autonomie, dont la liste figure sur le site internet de la MDPH du Nord et du département du Nord,
• Les personnels de la MDPH du Nord et du département du Nord, ainsi que leurs sous-traitants, dans la limite de leurs attributions ; en cas de déménagement, les personnels d’une MDPH ou d’un Département du précédent ou du futur lieu de résidence,
• Les personnes pouvant intervenir tels que avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, enquêteurs, médecins conseils.

Certains organismes sont destinataires d’informations pseudonymisées (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Agence régionale de Santé, …).

6.4 Durée de conservation

6.4.1 Durée de conservation des données

Les données de l’Utilisateur et des personnes sur lesquelles il possède un droit de responsabilité légale :

• Pour le Département du Nord : sont conservées selon la prestation concernée, soit pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, soit pendant cinq ans à compter de la date d’expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n’a été enregistrée dans le dossier de la personne ou des personnes sur lesquelles il possède un droit de responsabilité légale,
• Pour la MDPH du Nord : sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de l’Utilisateur ou des personnes sur lesquelles il possède un droit de responsabilité légale.

Au-delà de cette période, les informations sorties du traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans.

6.4.2 Durée de mise à disposition des documents et informations sur le Portail

Les documents transmis par l’Utilisateur ainsi que ceux qui lui sont transmis par la MDPH du Nord ou parle Département du Nord seront automatiquement supprimés de son espace documentaire, après une durée pilotée par la collectivité. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de télécharger une copie de ces documents.

6.5. Cookies

Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Portail.

L'Utilisateur est informé que lors de sa connexion sur le Portail, des cookies peuvent automatiquement s'installer sur ou être lus depuis son poste de travail. Une fois connecté, l’Utilisateur est également identifié à l’aide d’un cookie. Aucun cookie n’est à usage commercial, ni n’est en lien avec aucun réseau social, ni aucun usage tiers.

Le Portail collecte également de façon automatique des informations liées à la navigation des Utilisateurs et à l’utilisation du Portail.

6.6. Accès, rectification ou effacement des données à caractère personnel

La MDPH du Nord et le Département du Nord s'engagent à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil).

Conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel (article 49 loi n°78-17) le concernant ainsi que d'un droit de rectification (article 50 loi n°78-17), d’un droit de limitation au traitement (Article 53 loi n°78-17), d’un droit à la portabilité (article 55 loi n°78-17) ainsi que d’un droit de fixer le sort des données à son décès (article 85 loi n°78-17).

Ces droits peuvent être exercés auprès de la MDPH du Nord et du Département du Nord par courrier postal aux adresses visées ci-dessous ou par contact du délégué à la protection des données (DPD) de chacune des collectivités publiques, aux adresses courriel visées à l’article 10 ci-dessous. Avec sa demande, l’Utilisateur justifiera de son identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable sur votre identité, La MDPH du Nord ou le Département du Nord pourra solliciter de l’Utilisateur la production d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire de la demande.

En application des articles R247-8, R232-47 du code de l’action sociale et des familles, le droit d’opposition prévu à l’article 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’applique pas au traitement.

A défaut de réponse de la MDPH du Nord ou du Département du Nord dans un délai d’un mois, l’Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (CNIL.fr).

Pour effectuer ces démarches, l’Utilisateur peut désigner une personne chargée de leur exécution.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs du contenu du Portail est la propriété exclusive de la MDPH du Nord et du Département du Nord, chacun dans leur domaine de compétence.

La MDPH du Nord et le Département du Nord accordent à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit d'utilisation du Portail pour les seules fins d'une utilisation conforme aux finalités de celui-ci telles que prévues par la réglementation, pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGU.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Portail et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la MDPH du Nord, du Département du Nord et de l’éditeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La MDPH du Nord et le Département du Nord interdisent expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des présentes dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et l’engagement de les respecter.

7.1 Licence d’utilisation du Portail

La MDPH du Nord et le Département du Nord accordent une licence personnelle, non-exclusive et non cessible à l’Utilisateur l’autorisant à utiliser le Portail et les informations qui le concernent conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Portail et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la MDPH et du Département du Nord.

8. Modification des CGU

 Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la MDPH du Nord et le Département du Nord, notamment en raison des évolutions techniques du Portail ou pour une mise en conformité avec les législations applicables. L’Utilisateur en sera informé.

9. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera du Tribunal compétent en fonction du différent portant sur les CGU ou le Portail.

10. Mentions légales

Responsable de traitement pour le Département du Nord : Monsieur le Président du Conseil Départemental, Hôtel du Département, 51, rue Gustave Delory, 59047 Lille Cedex

DPD du Département du Nord : contact à l’adresse du Département du Nord ou sur l’adresse courriel dpd@lenord.fr

Responsable de traitement pour la MDPH du Nord : Monsieur le Directeur de la maison départementale des personnes handicapées, 21 Rue de la Toison d’Or, CS 20372, 59669 Villeneuve d’Ascq Cedex

DPD de la MPDH du Nord : contact à l’adresse de la MDPH du Nord ou sur l’adresse courriel  dpd.mdph59@lenord.fr